Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.

Publication au JO du décret convoquant les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixant la question posée aux électeurs et les modalités d'organisation du scrutin.

Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.