Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBéziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...QPC : astreintes à l’égard de l’Etat
Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
...Réforme de la fonction publique quant à la rémunération des agents
Le ministère de la Fonction publique propose de revaloriser la rémunération des agents publics.
...Condamnation en cassation des époux Tibéri pour fraude électorale
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.
...Interdiction de diffuser un message de propagande électorale sur Facebook
La diffusion, par une candidate élue, d'un tract et d'un message de propagande électorale sur Facebook, de nature à altérer les résultats du scrutin, justifie l'annulation des élections municipales.
...Incidences du redécoupage territorial sur les bureaux centralisateurs des cantons
Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces collectivités.
...Maîtrise d'ouvrage publique assurée par une association
Une réponse ministérielle a rappelé qu’une association ne peut se voir confier par une commune un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de maîtrise d’œuvre que dans le respect de la loi dite MOP et du code des marchés publics.
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