La CJUE s'exprime sur la possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement tout en apportant des précisions quant à l'effet direct d'une directive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de mesures visant à renforcer la mixité sociale
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports présente des mesures visant à combattre “l’apartheid social, territorial et ethnique”.
...CSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
...CJUE : propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains
Le principe pollueur-payeur issu de la directive européenne sur la responsabilité environnementale ne vise que les exploitants et ne peut être invoquée à l'encontre des particuliers.
...Ligne politique des collaborateurs de cabinet
Perte de confiance d'une présidente de Conseil général en l'un des membres de son cabinet du fait de son engagement officiel dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n'appartient pas à la majorité départementale.
...Projet de loi portant approbation de la Convention postale universelle : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 mars 2015.
...UE : rapport de l’Agence européenne pour l’environnement
L'Agence européenne pour l'environnement préconise, dans son nouveau rapport, des mesures au vu du bilan environnemental enregistré par l'Union européenne.
...Conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane
Le Conseil d'Etat a fait une application combinée des articles L. 111-1-2 et R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans leurs versions en vigueur au moment du litige, pour rappeler les conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane.
...L'exercice du droit de préemption urbain est soumis à la consultation préalable du service des domaines
La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. L'absence de consultation prive les intéressés d'une telle garantie.
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