Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.

Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.

Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.

Précisions de la CJUE sur les conditions de report de l'échéance initialement octroyée aux Etats membres pour atteindre les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.

L'absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.

Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant en raison de la non-adaptation des conditions de détention au handicap d'un détenu.

L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.