Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions générales applicables à certaines ICPE
Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE des rubriques 2220, 2560 “Travail mécanique des métaux”, 2563, 2921 seuil E et 2921 seuil D.
...Modification du champ d'application de la voie de fait
L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.
...Promotion de l'égalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique
La ministre de la Fonction publique et le Défenseur des Droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
...Compatibilité entre les fonctions de maître de conférences et un mandat de député
La distinction entre les maîtres de conférences et les professeurs d'université n'ayant pas lieu d'être, les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec un mandat de député.
...Modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Modification de divers statuts de la fonction publique hospitalière
Publication au JORF d’un décret rectifiant des dispositions erronées figurant dans des décrets statutaires de la fonction publique hospitalière.
...Définition de la digue par sa finalité
La circonstance qu'un ouvrage assure une protection contre les inondations ou les submersions ne suffit pas à le faire regarder comme une digue, dès lors qu'il n'a pas été conçu ou aménagé à cette fin.
...