Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2013 d'un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Une consultation publique relative au Livre blanc sur le financement de la transition écologique, dont l’objectif est d’organiser la réflexion des modalités de financement de la transition écologique, est ouverte jusqu'au 15 janvier 2014.

Présentation par Cécile Duflot des dispositions prises par le gouvernement pour sortir d'une gestion saisonnière de l'hébergement d'urgence.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la nomenclature ainsi qu'aux demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort.

Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.

La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.

L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales.