Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.

L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.

Publication au JORF d’un arrêté fixant le contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.

Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.

Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.

Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.

Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?