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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : condamnation de la France pour le traitement de ses eaux résiduaires urbaines
La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Imputation dans un compte de campagne des dépenses de primaires ouvertes organisées par des partis politiques
Avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.
...Classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Publication au JORF d'un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
...Pouvoir adjudicateur : explications de l'auteur d'une offre anormalement basse
Le pouvoir adjudicateur, à qui il semble qu'une offre est anormalement basse, peut solliciter auprès de son auteur toute précision et justification de nature à expliquer le prix proposé.
...Gaz de schiste : un rapport parlementaire plaide pour une exploration expérimentale
Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 novembre 2013.
...CJUE : calcul des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE
C'est au Conseil de déterminer l'existence d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher la clause d’exception au calcul habituel des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE.
...Risque d'effondrement : exclusion de la garantie décennale des constructeurs
Le juge ne peut dire que le risque d'effondrement relève de la garantie décennale, alors qu'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal.
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