Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRisques d'inondation : guide d'élaboration des stratégies locales
Présentation du guide de la Direction générale de la prévention des risques visant à élaborer les stratégies locales pour lutter contre les risques d'inondation.
...Sanction disciplinaire justifiée par des faits révélant l'alcoolisme d'un agent
Des agissements fautifs et rapprochés révélant l'alcoolisme d'un agent justifient une sanction disciplinaire par l'employeur.
...Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un droit de préemption urbain postérieur
Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
...Contrat de construction : taux prévu par la pénalité de retard limité légalement
Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
...Certificats d'économies d'énergie : améliorer le dispositif
La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
...Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d'activité.
...Rapport sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires
Présentation du rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires.
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