La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.

Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.

Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.

Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.

Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.

Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.