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Obligations de débroussaillement

Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de ...

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Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...

Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à ...

Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être ...

Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...

Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de ...

La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...