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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : régime juridique des contrats d’assurance
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
...Mentionner le respect des engagements internationaux de la France dans l'article 34 de la Constitution
Une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances afin de le rendre compatible avec les engagements internationaux de la France.
...Prescriptions générales applicables à certaines ICPE de traitement des déchets
Modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement de déchets.
...Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE sous la rubrique 2781
Modification des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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