Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.

A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.

Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ? 

Un préfet peut être nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration alors même qu'il ne détient pas le grade d'inspecteur général puisqu'il n'appartient pas à ce corps.

Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué. 

Une proposition de loi relative au versement aux départements des allocations familiales servies à certains foyers dont les enfants sont prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été déposée au Sénat le 6 juillet 2012.