La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation des publicités pour les 4×4 Toyota en milieu naturel
Le juge a condamné Toyota à retirer les publicités pour ses 4×4 en milieu naturel jugeant qu'elles faisaient la promotion de comportements contraires à la protection de l'environnement.
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