Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : CSPRT du 18 septembre 2012
Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
...Les juges censurent en appel le choix d'une commune de recourir à un PPP
Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.
...Parité et quotas de personnes dans la fonction publique
Dans une circulaire du 20 août 2012, le ministre de la Fonction publique explicite l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
...Affouillements et exhaussements soumis à déclaration
Les seuils de hauteur et de profondeur maximales au-delà desquels l'autorisation préalable est obligatoire ne doivent pas être entendu comme des valeurs moyennes mais comme des limites que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder.
...Environnement : publication d'un rapport en matière de gestion des déchets
La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
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