Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait du permis de construire : contrôle exercé par le juge
Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).
...Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers
Le ministre chargé de la Ville a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.
...Norme AFNOR "Achats responsables"
L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".
...Consultation publique : réduction des émissions de gaz à effet de serre
Un projet de décret visant à améliorer le dispositif des projets relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto est en consultation jusqu'au 1er septembre 2012.
...Evaluation environnementale des documents d'urbanisme
Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
...Durée des contrats de délégation de service public
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
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