Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.

Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.

Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.

Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur des textes modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, cinq projets d'arrêtés seront soumis au CSPRT le 26 juin 2012.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la retraite des agents publics de Mayotte.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.

Le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

Le décret portant dispositions statutaires de certains personnels enseignants est légal.