La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation du Grand Marseille et lutte contre la criminalité
Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.
...Création de BOFiP-Impôts
Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
...Recours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Non-reconduction de contrat ou licenciement ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux requalifie en licenciement une décision de non-reconduction de contrat d'une chef de clinique.
...Droit de préemption urbain : contrôle du juge
Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.
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