Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.

La loi du pays, intervenue avec force législative pour valider les actes administratifs, est au nombre des dispositions visées par le 2ème alinéa de l'article 107 de la loi organique et est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une QPC.

Le Tribunal administratif d'Amiens a rendu une décision du 10 avril 2012 ordonnant la récusation d'un expert judiciaire désigné pour évaluer les conditions de coexistence d'un parc éolien et d'un radar au motif que "l'impartialité objective" de cet expert pouvait être mise en doute.

La  responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.