La loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 3 août 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures européennes en faveur de la passation électronique de marchés publics
La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.
...Réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en service à l'étranger
Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un décret portant réforme du régime de rémunération des agents de l’Etat à l’étranger.
...Transport et sécurité maritimes : adaptation du code des transports au droit de l’UE et aux conventions internationales
A été présenté au Conseil des ministes du 1er août 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
...Modification du cahier des charges de la SNCF
A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2011 un décret portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, qui entre en vigueur le 1er août 2011.
...