En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension.

Les États membres peuvent fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Toutefois, si cette réglementation oblige les compagnies aériennes à renoncer à exercer leur activité économique, elle ne peut être adoptée que dans le respect du droit de l’Union.

Lorsqu’un candidat répond à un appel d’offres par voie électronique en utilisant un certificat non référencé au niveau national, il est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier la validité de ce certificat.

Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.

Sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.

Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.