Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d’utilisation du sol au sens du CGCT.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.

Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.

Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.