La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution ...
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers ...
Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République ...
Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée ...