Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes ...
Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets ...
La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques. ...
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics ...
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