Publication au JO du 4 juillet 2008 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants ...
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire ...
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique ...