Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement
Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
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