Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.

Un nouveau guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement, à fournir par le titulaire d'un marché de travaux a été mis en ligne par la Daj.

Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.

Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.

Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.

Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.

Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?