Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.

La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.

Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 

L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.

Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.

La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.