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Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...

La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes ...

Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des ...

Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...

Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le ...

Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la ...

Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur ...

Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...