Le TA de Montpellier annule la délibération du conseil municipal de Perpignan décidant de dénommer "Pierre Sergent (1926-1992) Ecrivain-Homme ...
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Le TA de Montpellier annule l’arrêté préfectoral, dit "anti casseroles", qui a interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs lors de la ...
Le juge administratif condamne la commune de Biot à verser une somme totale de 34.000 € à plusieurs membres de la famille d'une résidente de ...
La cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint à la maire de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que soient abrogées les ...
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...