Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de ...
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Un agent de police municipale ayant manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique peut se voir infliger une sanction ...
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre ...
Est justifiée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire territoriale ayant tenu des propos outranciers et ...
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
Un escalier de sept marches rend incompatible l'accueil d'un troisième enfant âgé de 18 mois aux côtés de deux enfants de tout âge de la part ...
Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son ...
L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de ...
Un employeur public est en droit, sous certaines conditions, de contrôler le contenu des emails à caractère professionnel d'un représentant ...