Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.

Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.

Publication d’une circulaire relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.

Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.

Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.

Rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de deux recours contre des arrêtés du ministre de l’Intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.