Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité publique : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
...Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat
Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.
...Encadrement des mandats dans le temps : dépôt à l'AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
...TUE : recouvrement des sommes versées aux assistants parlementaires de 3 membres du FN
Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.
...CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation
La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.
...Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
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