Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.