L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.

Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dès lors que les conditions de détention caractérisent une atteinte à la dignité humaine, une telle atteinte est de nature à engendrer, par elle-même, pour la personne qui en est la victime, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.

La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.

Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.

Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le Tribunal administratif de Bastia annule l’arrêté "anti-burkinis" du maire de Ghisonaccia pour atteinte excessive à la liberté d’aller et venir mais valide celui du maire de Sisco.