Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe défaut de motivation est-il Danthonysable ?
Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.
...Catégorie A : majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
...Droit à la notation annuelle, établie au cours du dernier trimestre, reconnue aux agents publics territoriaux
Les fonctionnaires publics territoriaux se voient appliquer le principe de l’annualité de la notation, établie pour chaque année au cours du dernier trimestre de l’année concernée.
...Vitalité de la démocratie locale et équilibre des territoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.
...Licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.
...Téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA : caractéristiques techniques
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Contrôles du juge administratif sur une décision de récupération d’un indu de RSA
L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision étant alors opérants mais pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien fondé de la décision.
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