Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.

Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.