Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

La seule circonstance que la commission administrative paritaire avait été présidée par le représentant du directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales n'est pas de nature à priver l'intéressé d'aucune garantie.

Une proposition de loi visant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie a été déposée au Sénat.

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées.

Les témoignages ou des procès-verbaux d'audition peuvent faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues : si ces documents leur portent préjudice, ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.

Publication au JORF de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy après censure du Conseil constitutionnel.

Puisque la législation en vigueur relative aux affichages sauvages durant les campagnes électorales instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats, il n'est pas envisagé de la modifier.

En raison d'un accès manifestement insuffisant à l'eau, à des toilettes, et de l'absence de ramassage des déchets, la population du camp est victime de traitements inhumains et dégradants.