Il appartient au juge, non de contrôler les désignations d'experts, mais seulement de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que leurs honoraires ainsi que le remboursement de leurs frais et débours sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.

Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.

La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.

Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.

La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.

Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.

Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.