Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEgalité de traitement des agents publics d'un même corps
L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.
...Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
...Les experts-traducteurs des tribunaux sont-ils des agents non titulaires de l'Etat ?
Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
...Interdiction de financer une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.
...Réforme du régime des langues aux concours d'entrée de l'ENA
Une réponse ministérielle précise que, certes, l'anglais est une épreuve obligatoire aux concours d'entrée de l'ENA mais que d'autres langues vivantes sont enseignées lors de cette formation.
...Règles de procédure administrative contentieuse à Saint-Barthélemy
Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.
...Cour des comptes : rapport sur la masse salariale de l’Etat
Un rapport de la Cour des comptes formule une série de propositions pour réduire les dépenses liées à la masse salariale dans la fonction publique.
...Une inondation exceptionnelle exonère l'Etat pour les dommages causés aux biens d'un détenu
Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.
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