Le 6 mars 2012 ont été pris un décret et un arrêté traitant de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, et notamment de l'implantation des directions générales de la police et de la gendarmerie nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégalité des manifestions religieuses dans les rues
Les processions traditionnelles à l'extérieur des édifices culturels, dispensées de déclaration préalable, se distinguent des manifestations inhabituelles telles que les "rassemblements de fidèles se livrant à la prière dans la rue sans organisation préalable".
...Etablissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Publication au JORF de la loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
...Sondages de l'Elysée : la justice enjoint à la présidence de la République de communiquer les factures
L'Elysée est soumis à la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs, dont l'application ne porte pas atteinte à l'immunité du chef de l'Etat.
...Procédure d'expropriation
L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
...Retraite et prise en charge des frais médicaux entraînés par un accident de service
Les frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service doivent être pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, même postérieurement à la mise en retraite de l'agent victime.
...Règlement amiable des accidents médicaux
Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.
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