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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité du droit : publication d'une circulaire
Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...Conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire sur le service de transport scolaire
Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.
...Patrimoine monumental de l'Etat
L'Assemblée nationale a démarré l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.
...Prime de restructuration pour les magistrats : notion de résidence administrative
En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
...Réforme du système du médicament
Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
...Election du conseiller régional Huchon : rejet du compte de campagne
Jean-Paul Huchon n’est pas déclaré inéligible et son élection en qualité de conseiller régional n’est pas annulée, mais son compte de campagne est rejeté par le Conseil d'Etat.
...Rétroactivité d'un acte administratif
Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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