Une réponse ministérielle précise les conditions de prise en charge des frais de transports publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics.
...Une réponse ministérielle précise les conditions de prise en charge des frais de transports publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics.
...Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
...Une circulaire du 29 juillet 2010 rappelle les règles générales et la procédure des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques.
...A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
...Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.
...Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
...Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
...Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
...La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
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