Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC
Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.
...Le principe d'impartialité s'applique aussi à la Haute autorité de santé
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
...Validité juridique de manœuvres politiques
La démission de l'ensemble des élus d'un groupe politique n'est qu'une simple manoeuvre électorale est sans incidence sur la régularité du scrutin.
...Fonction publique : devoir de reclassement et adaptation de l'emploi
L'affectation sur un emploi adapté ne présentant qu'une portée transitoire, cette procédure ne saurait faire durablement obstacle au reclassement de l'agent lorsque, dans son corps, aucun emploi compatible avec son état physique ne permet son affectation définitive.
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