Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOmission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune
Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
...Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : circulaire
Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
...Evolution de la carte territoriale des divers services publics
Lors du Conseil de ministres du 5 janvier 2011, le Premier ministre a dressé un bilan de la rationalisation des services publics.
...Mise en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial
La responsabilité de l'Etat pour les agissements des mineurs placés en vertu de l'ordonnance de 1945 ne peut être engagée si l'établissement est une structure privée non placée sous l'autorité des services de l'Etat.
...Association de communes : désignation d'un maire délégué d'une commune associée
Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
...DALO : indemnisation des victimes
Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
...Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
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