Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance ...
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place ...
Brève : publication au JO du décret d'application de l'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux communes et aux SEML ...
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