Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux directions départementales interministérielles ...
Parution au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au traitement informatisé d'informations pour la délivrance de visas ...
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...