Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas ...
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Modifier le mode de scrutin dans les communes de 500 à 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Chute à scooter : réparation due par la commune
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie ...
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences ...
Sanction d'un lieutenant de gendarmerie pour propos discriminants et inappropriés
Un lieutenant de gendarmerie a fait l’objet d’une sanction de 20 jours d’arrêts avec dispense d’exécution, jugée proportionnée, pour ...
Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?
Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par ...