Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Successeur de l'agent public illégalement évincé : pas de licenciement ou de reclassement
La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...
Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?
En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...
Poussières d'amiante : présomption de préjudice d'anxiété
Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...
Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur
La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...
Emplois de préfet et de sous-préfet : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...
Création d'un code pénitentiaire
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...