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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales ...

Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des ...

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...

Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification ...

Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...

Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...

La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal ...